DDRM 20,61 MB | 11/10/2011
Sécurité civile
Information Acquéreurs - Locataires
La loi du 30 juillet 2003 (article 77) relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages prévoit un droit à l'information de tout acheteur ou locataire de bien immobilier ............
Les établissements recevant du public
Réglementation et actualité relative aux établissements recevant du public
